ART. 2	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1149
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit qu’en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale peut soit suspendre l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments soit “fixer des conditions particulières à leur introduction”. En introduisant cet élément de souplesse, qui anticipe de probables difficultés de mise en œuvre, le texte laisse planer un doute sur l’effectivité du dispositif de lutte contre les importations ne respectant pas nos règles environnementales et sanitaires.