ART. 3	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1159
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. Si les auteurs de l’amendement partagent bien évidemment l’objectif d’un renforcement des contrôles sur les denrées importées ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales, ils estiment que le recours à la procédure des ordonnances est de nature à priver le Parlement d’un débat essentiel pour la souveraineté agricole, la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre les concurrences déloyales. L’un des objectifs principaux de cette habilitation est de permettre de fonder juridiquement la création d’une Brigade nationale de contrôle des denrées importées et de rétablir la capacité de mutualisation des moyens en cas de crise sanitaire (influenza aviaire hautement pathogène, dermatose nodulaire contagieuse, nématode du pin, etc.). Or, la création de cette brigade pose la question des moyens humains et matériels de contrôle nécessaires pour faire face à l’ampleur des flux d’importation, question qui intéresse au premier chef la représentation nationale. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.