ART. 4	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« « III. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil de revente à perte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article mettent en place, de manière permanente, un panier de produits alimentaires essentiels, proposés à un prix n’excédant pas leur prix d’achat effectif, majoré des seuls coûts directement liés à leur mise à disposition en rayon, selon des modalités définies par ce même décret.
« Ce dispositif s’inscrit dans un objectif d’accessibilité économique des produits contribuant à une alimentation équilibrée.
« La liste de ces produits est définie par décret et prend en compte les recommandations du Programme national nutrition santé mentionné à l’article L3231‑1 du code de la santé publique et comprend une part de produits répondant au critère mentionné au 2° de l’article L230‑5-1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande distribution. 
Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une obligation pour les distributeurs de rendre accessible un panier de produits alimentaires essentiels vendus à prix presque coûtant (seulement majorés des coûts de mise à disposition en rayon). 
Les travaux récents menés par les associations de consommateurs, d’usagers du système de santé, environnementales et caritatives mettent en évidence des déséquilibres persistants dans la formation des prix alimentaires, notamment en ce qui concerne les produits essentiels tels que les fruits, légumes et produits issus de l’agriculture biologique. Ces déséquilibres résultent notamment de pratiques de répartition des marges qui contribuent à renchérir l’accès à ces produits, pourtant au cœur des recommandations de santé publique.
Dans le même temps, les pathologies liées à une alimentation déséquilibrée représentent un coût significatif pour les finances publiques, en particulier pour l’assurance maladie. Dès lors, l’accessibilité économique des produits favorables à la santé constitue un enjeu d’intérêt général.
Cette mesure s’inscrit dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie, tout en poursuivant un objectif d’intérêt général consistant à favoriser l’accès de tous à une alimentation saine.
Elle vise ainsi à réorienter, de manière proportionnée et encadrée, les mécanismes de formation des prix alimentaires, afin de corriger des déséquilibres identifiés et de renforcer la cohérence entre politiques économiques et politiques de santé publique.
Cet amendement a été travaillé avec Familles Rurales et Foodwatch.