ART. 3	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
« les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long au regard de l’urgence de la situation.
Les agriculteurs français font face à une concurrence déloyale de plus en plus documentée de la part de producteurs étrangers qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales imposées en France et dans l’Union européenne. Chaque mois supplémentaire d’incertitude juridique pèse directement sur leur compétitivité et leur revenu.
Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et rapides. Un délai de six mois est à la fois suffisant pour préparer des ordonnances de qualité et nécessaire pour démontrer que la représentation nationale prend la mesure de l’urgence agricole.
Par ailleurs, réduire ce délai envoie un signal politique fort : la protection sanitaire de notre agriculture n’est pas une question secondaire, elle est au cœur de notre souveraineté alimentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.