ART. 2	N°1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1177
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase de ’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la constatation du risque »,
les mots :
« du retrait ou du refus de renouvellement de l’approbation de la substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation du médicament vétérinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.
Les termes « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale » ont été supprimés en commission. Il n’y a donc plus de risque constaté. Le délai de trente jours doit donc courir à compter du fait générateur : le non-renouvellement ou le retrait d’autorisation d’une substance ou d’un médicament.