ART. 4	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1181
présenté par
Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 21, après le mot :
« primaire, »,
insérer les mots :
« défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle.
L’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 ne définit pas l’ingrédient primaire propre à chaque produit, mais la notion d’« ingrédient primaire ». L’ajout des mots « tel que » permet ainsi de préciser que cette notion est entendue au sens dudit article.