ART. 5 QUATER	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En obligeant le collège des acteurs économiques à désigner, parmi ses représentant au conseil d’administration de l’agence de l’eau, un représentant de l’agriculture biologique, la loi crée une obligation discutable et, dans certains cas (s’il n’existe pas de tel représentant), inapplicable.
Il convient donc de supprimer cet article.