ART. 4	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« ou de l’Espace économique européen »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 impose un approvisionnement prioritaire en produits européens dans la restauration collective publique, sauf en cas d’absence d’offre. Cette disposition va dans le bon sens. Cependant, la référence à l’Espace économique européen (EEE) — qui inclut la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein — affaiblit la cohérence et l’ambition du dispositif.
Ces trois pays, bien qu’associés au marché intérieur européen, ne sont pas soumis aux mêmes normes agricoles, sanitaires, sociales et environnementales que les producteurs français et européens. Les inclure dans l’obligation d’approvisionnement revient à créer une forme de concurrence déloyale supplémentaire au détriment de nos agriculteurs, qui, eux, supportent l’intégralité des contraintes réglementaires imposées par l’Union européenne.
Dans le Jura, nos éleveurs et producteurs respectent des normes parmi les plus exigeantes du monde. Il serait paradoxal que la loi censée les protéger ouvre en même temps la porte à des concurrents soumis à des standards moins stricts.
Le présent amendement propose de limiter l’obligation d’approvisionnement aux seuls produits originaires de l’Union européenne, garantissant ainsi une égalité de traitement réelle entre producteurs et une cohérence pleine avec les objectifs de souveraineté alimentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.