ART. 8 BIS	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1190
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation de contraintes supplémentaire sur le monde agricole est contraire à l’esprit du projet de loi. Cet article doit donc être supprimé.