ART. 11	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1193
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 11
À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’élargir de dix à vingt mètres la largeur maximale de la servitude qui peut être instituée par l’autorité administrative. Une largeur maximale de dix mètres paraît en effet trop restreinte compte tenu de la grandeur des zones de non-traitement, qui peut aller jusqu’à vingt mètres.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.