ART. 21	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
R
AMENDEMENT N°1195
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : 
« La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. »
II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le pouvoir règlementaire fixe la date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en application de l’accord interprofessionnel étendu »
les mots :
« par le décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une expérimentation de tunnel de prix est conditionnée à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Cela est de nature à en limiter la portée. Le présent amendement propose donc de confier au pouvoir règlementaire la capacité, en l’absence d’accord au sein des organisations interprofessionnelles concernées, de définir la date de départ de l’expérimentation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.