ART. 4	N°1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1210
présenté par
Mme Marsaud et Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et la préservation de l’équilibre du marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par le texte, à savoir favoriser, dans la restauration collective publique, le recours aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
 
Il vise toutefois à en sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre, dans l’intérêt des personnes publiques responsables du service de restauration collective, en précisant que l’absence d’offre suffisante s’apprécie également au regard de la préservation de l’équilibre du marché.
 
En effet, la restauration collective constitue une forme de restauration sociale, qui doit pouvoir s’approvisionner dans la durée et à un coût maîtrisé. Or, une appréciation trop restrictive de la notion d’offre suffisante, déconnectée des réalités économiques, exposerait les acheteurs publics à un double risque : d’une part, des tensions inflationnistes susceptibles de peser sur le coût du repas et, in fine, sur l’usager ; d’autre part, une fragilisation des filières d’approvisionnement, par concentration excessive de la demande sur un nombre restreint de fournisseurs.
 
L’intégration du critère de la préservation de l’équilibre du marché permet ainsi de garantir un approvisionnement régulier, soutenable dans la durée et compatible avec la mission de service public de la restauration collective, tout en préservant la diversité et la résilience des filières.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de la restauration collective.