ART. 4	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Marsaud et Mme Brulebois
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants :
« Pour l’application des alinéas précédents, toute personne physique ou morale chargée d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage notamment pour la préparation, la passation, l’attribution, le suivi de l’exécution, l’évaluation ou l’audit d’un contrat de restauration collective, doit apporter les garanties de compétence à l’accomplissement de cette mission.
« Ces garanties portent notamment sur la maîtrise du droit de la commande publique, de la réglementation applicable à la restauration collective, dont les règles nutritionnelles, sanitaires et environnementales, la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement prévues à l’article L. 230‑5-1, de l’équilibre économique des contrats, des différents modes de gestion du service, ainsi que des conditions opérationnelles de suivi et d’exécution du contrat.
« Les cahiers des charges et documents contractuels élaborés avec son concours doivent permettre la bonne application de ces mêmes obligations.
« À compter du 1er janvier 2028, les missions mentionnées au I ne peuvent être confiées qu’à des personnes titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité, au regard d’un référentiel défini par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer l’intervention des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans la restauration collective publique, afin de garantir la qualité juridique et opérationnelle des marchés et la bonne application des obligations légales, notamment en matière d’approvisionnement durable.
Aujourd’hui, aucun cadre spécifique n’assure que ces intervenants disposent des compétences nécessaires, alors qu’ils participent à la rédaction des pièces contractuelles, à l’analyse des modes de gestion, à l’équilibre économique des contrats et à la traduction opérationnelle des exigences réglementaires. 
Par ailleurs, malgré leur rôle central dans la structuration des marchés, les AMO ne sont aujourd’hui représentés dans aucune instance sectorielle, notamment au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC), alors même que leurs missions recoupent directement les sujets suivis par cette instance (approvisionnement durable, qualité nutritionnelle, information du consommateur, éducation alimentaire). Leur intégration dans la concertation est indispensable pour garantir une traduction cohérente et réaliste des normes dans les marchés.
L’amendement poursuit donc un double objectif de professionnalisation et de sécurisation :
 – il impose que les AMO intervenant en restauration collective disposent de compétences garanties en matière de commande publique, de réglementation sectorielle, de règles nutritionnelles, sanitaires et environnementales, d’approvisionnements durables (article L. 230‑5‑1), d’équilibre économique des contrats et de suivi opérationnel ;
 – il prévoit que les documents contractuels élaborés avec leur concours doivent permettre une application effective et homogène des obligations légales.
Enfin, à compter du 1er janvier 2028, l’amendement instaure une certification fondée sur un référentiel défini par décret en Conseil d’État, afin de structurer durablement la profession, de sécuriser les acheteurs publics et d’améliorer la qualité des marchés de restauration collective. Cette démarche garantit que la loi, pour être appliquée, soit d’abord correctement traduite dans les contrats.
Cet amendement a été proposé par le syndicat national de la restauration collective.