ART. PREMIER	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Ott et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 introduit en commission prévoit que les projets d’avenir agricole soient présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, leur permettant ainsi de satisfaire automatiquement l’une des conditions ouvrant droit à dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats protégés.
Une telle présomption générale apparaît excessivement large et juridiquement contestable dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité. Celle-ci constitue pourtant un bien commun indispensable au fonctionnement des écosystèmes agricoles et à la pérennité même de la production alimentaire. Multiplier les présomptions d’intérêt public majeur, sans appréciation fine des projets, risque d’affaiblir les mécanismes de protection environnementale alors même qu’ils sont essentiels à la résilience agricole.
En outre, cette disposition entretient une opposition artificielle entre protection de l’environnement et agriculture. Or, ces deux objectifs ne s’opposent pas : ils doivent être articulés. La souveraineté alimentaire ne peut être réduite à une logique de production quantitative ou d’accélération des projets agricoles. Elle repose au contraire sur des systèmes agricoles territorialisés, cohérents avec les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), favorisant une autonomie alimentaire locale et une production au service des besoins des consommateurs d’un même territoire.
Dans cette perspective, les Projets Agricoles et Alimentaires (PAA) ont toute leur pertinence, dès lors qu’ils s’inscrivent dans cette logique de relocalisation et d’organisation des filières. Toutefois, cette dynamique ne saurait être considérée comme vertueuse si elle conduit à fragiliser les ressources fondamentales que sont l’eau, les sols et la biodiversité.
Une agriculture véritablement souveraine est une agriculture qui produit localement pour nourrir localement, mais dans le respect strict des conditions écologiques de production. Dès lors, il n’est pas acceptable de considérer qu’un projet pourrait relever de l’intérêt public majeur lorsqu’il porte atteinte aux ressources vitales indispensables à cette même souveraineté.
Ainsi, la présente disposition, en automatisant une présomption aussi structurante sans évaluation au cas par cas, affaiblit la cohérence des politiques agricoles et environnementales. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7.