ART. 4	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme Marsaud et Mme Brulebois
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, après le mot :
 « développent » 
insérer le mot : 
« notamment »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent des outils utiles pour favoriser le dialogue entre les acteurs locaux, structurer les filières agricoles et alimentaires et renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation. La restauration collective peut naturellement trouver dans ces démarches un appui pertinent pour développer ses approvisionnements en produits locaux et de qualité.
Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié ou obligatoire pour les services de restauration collective. La France compte aujourd’hui près de 450 PAT, dont les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action sont très hétérogènes. Tous les territoires ne disposent pas d’un PAT suffisamment opérationnel et tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui suppose des volumes importants, une régularité des livraisons, une traçabilité rigoureuse et le respect d’exigences sanitaires particulièrement strictes.
Par ailleurs, les gestionnaires de restauration collective sont déjà soumis à des obligations de résultats ambitieuses en matière d’approvisionnement, notamment celles issues de la Loi EGAlim. Ces dispositions fixent des objectifs précis quant à la part de produits durables et de qualité, tout en laissant aux acheteurs la liberté de déterminer les modalités les plus adaptées pour les atteindre. Introduire une obligation de recourir aux PAT reviendrait à ajouter à cette obligation de résultats une obligation de moyens, en imposant un mode d’organisation particulier, ce qui ne paraît ni nécessaire ni justifié.
En pratique, les collectivités et leurs prestataires s’appuient déjà sur de nombreux circuits pour développer les approvisionnements locaux : relations directes avec les producteurs, coopératives, organisations de producteurs, plateformes territoriales, grossistes spécialisés ou centrales de référencement. Ces réseaux, souvent éprouvés, permettent de répondre efficacement aux contraintes opérationnelles de la restauration collective. Les PAT peuvent utilement compléter ces dispositifs, mais ne sauraient s’y substituer ni constituer un passage obligé.
Il convient donc de préserver une rédaction souple, permettant aux gestionnaires de s’appuyer, lorsqu’ils le jugent pertinent, sur les PAT ou sur tout autre dispositif territorial contribuant à la structuration des filières locales. Une telle approche garantit à la fois la reconnaissance du rôle des PAT et la liberté indispensable des acheteurs publics et privés pour atteindre les objectifs fixés par la loi dans les meilleures conditions économiques, logistiques et sanitaires.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de la restauration collective.