ART. 4 BIS	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission sans étude d’impact ni concertation préalable, l’article 4 bis ouvre aux marchés d’intérêt national (MIN) la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics en matière de restauration collective. Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures qui justifient sa suppression.
Les MIN sont des gestionnaires d’infrastructures, non des opérateurs commerciaux. La fonction de centrale d’achat suppose une organisation juridique, comptable et de trésorerie totalement étrangère à leur modèle. Par ailleurs, transformer le gestionnaire d’un MIN en centrale d’achat le placerait en situation de conflit d’intérêts structurel avec les grossistes qu’il héberge, sans qu’aucune garantie de gouvernance ni de transparence ne soit prévue.
Sur le fond, le dispositif repose sur un diagnostic erroné : le frein à la trajectoire EGAlim est budgétaire, non logistique. Changer le canal d’achat ne modifie ni le coût d’un repas, ni la capacité contributive des collectivités. Des centrales d’achat dédiées à la restauration collective existent déjà — UNIHA, RESAH, centrale des CROUS — et les acheteurs publics disposent d’outils juridiques adaptés, notamment les groupements de commandes et les marchés de gré à gré en dessous de 60 000 € HT.
Enfin, la logique de centrale d’achat risque d’exercer une pression à la baisse sur les prix producteurs et de fragiliser les approvisionnements de proximité, en contradiction directe avec les objectifs de souveraineté agricole affichés par le projet de loi.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCGFL, Restau’Co, le SNRC et la FNSEA.