ART. 5	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1232
présenté par
M. Ott et M. Castellani
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.