ART. 19	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
Mme Marsaud et Mme Brulebois
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : 
« quatre » 
 le mot : 
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle (structure représentative regroupant l’ensemble des acteurs économiques d’une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs).
En effet, parvenir à un accord entre les différents acteurs au sein d’une interprofession est en effet un processus long. A tire d’exemple dans les filières viticoles, dans certains bassins, ces travaux sont déjà engagés depuis de nombreux mois mais le processus est long car il faut collecter les données, puis s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en références communes. Si les acteurs ne respectent pas le délai imparti, elles s’exposent à se voir imposer le choix des indicateurs par des instituts techniques, sans que l’interprofession ait pu se prononcer collectivement.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des vins et des spiritueux.