ART. 19	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
Mme Marsaud, Mme Brulebois et M. Marion
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 32. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’a précisé le rapporteur en commission, cette disposition est superfétatoire : l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par le droit commun des obligations. L’article 1104 du Code civil dispose en effet que les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi. Réintroduire cette exigence dans le présent texte n’apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque au contraire de créer de la confusion sur la portée et l’articulation de ces dispositions avec le droit existant.