ART. 19	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°1250
présenté par
Mme Marsaud et Mme Brulebois
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ARTICLE 19
À l’alinéa 42, substituer au mot : 
« quatre »
le mot :
« douze ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’article 19 qui mentionne à l’alinéa 21 et à l’alinéa 42, le délai de publication d’indicateurs de référence par l’organisation interprofessionelle, cet amendement propose donc à l’alinéa 42 de repousser le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle. 
En effet, parvenir à un accord entre les différents acteurs au sein d’une interprofession (structure représentative regroupant l’ensemble des acteurs économiques d’une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs) est  un processus long. A tire d’exemple dans les filières viticoles, dans certains bassins, ces travaux sont déjà engagés mais le processus est long car il faut collecter les données, puis s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en références communes. Si les différents partis ne respectent pas le délai imparti, elles s’exposent à se voir imposer le choix des indicateurs par des instituts techniques, sans que l’interprofession ait pu se prononcer collectivement.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des Spiritueux.