ART. 21	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1254
présenté par
Mme Marsaud et Mme Brulebois
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ARTICLE 21
À la fin l’alinéa 6 supprimer les mots :
« lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à un prix inférieur aux coûts pertinents de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à laisser les filières, via leurs interprofessions, libres de définir des indicateurs alternatifs conformes aux réalités économiques de la production et des marchés, afin de permettre au dispositif d’être réellement pertinent et durable.
Le quinzième alinéa du III de l’article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organisations interprofessionnelles. Comme le précise l’étude d’impact du Conseil d’État sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, cet encadrement vise à inciter les interprofessions à publier des indicateurs de référence et à encourager les acheteurs à les prendre en compte.
En limitant l’utilisation d’indicateurs alternatifs à des données relatives aux couts des matières premières, des intrants ou de l’énergie, le texte tel que modifié en Commission des Affaires Economiques réduit très fortement la capacité des filières à s’adapter à la réalité économique qui impacte les opérateurs, producteurs comme metteurs en marché. 
Dans un contexte économique très changeant et extrêmement volatile, empêcher les interprofessions de constituer librement des indicateurs alternatifs limite très fortement la durabilité du dispositif.
Il est donc proposer de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. 
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des Spiritueux.