ART. 2	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1262
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« La stratégie nationale pour la souveraineté alimentaire repose sur le principe d’une exception agricole dans les négociations commerciales internationales et européennes, visant à soustraire les produits agricoles et alimentaires aux logiques de libéralisation des échanges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social inscrit l’exception agricole au cœur de la stratégie nationale. Cet amendement dote la France d’une boussole stratégique: l’alimentation doit être soustraite aux traités de libre-échange.
L’agriculture n’est pas une marchandise ordinaire. À l’instar de l’exception culturelle, l’exception agricole doit protéger nos fermes du dumping international. La libéralisation des échanges organise une concurrence destructrice. 
L’actualité géopolitique récente a démontré la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondialisées. L’exception agricole permet de justifier juridiquement des mesures de protection qui sont actuellement contestées au nom du « libre-échange non faussé ».
En affirmant que la stratégie nationale repose sur ce principe, nous envoyons un signal clair : la nourriture est un bien commun de l’humanité qui doit être soustrait aux logiques de spéculation et de dérégulation commerciale. L’exception agricole est la condition sine qua non pour atteindre les objectifs de planification écologique et de renouvellement des générations prévus par la présente loi.