ART. 5	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Ott et M. Castellani
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, après le mot : 
« Arrêter » 
insérer les mots : 
« le cas échéant après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.