APRÈS ART. 6	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Courbon et M. Barusseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° du I de l’article L. 213‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Après consultation du comité permanent de la pêche, de donner son avis sur les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, au sens de l’article L. 212‑9‑1, et sur les dérogations aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux actées par le préfet compétent, au sens de ce même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les possibilités de dérogations laissées à l’autorité préfectorale, suscitent des inquiétudes pour les usagers de l’eau, en dehors de l’agriculture ou de l’industrie. 
Pour assurer une bonne information et une nécessaire concertation pour ces décisions d’ampleur, il parait important de pleinement associer les représentants du Comité national de l’eau, et plus spécialement les représentants du comité permanent de la pêche. Par la transmission de cette information, ces derniers pourront ainsi informer les antennes départementales de la Fédération nationale de pêche et les associations agrées pour cette pratique.