APRÈS ART. 27	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Ray, Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier, M. End, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.