ART. 2	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations professionnelles agricoles représentatives peuvent transmettre aux autorités compétentes toute information relative à des risques de non-conformité des denrées alimentaires, des produits horticoles ou des aliments pour animaux introduits, importés ou mis sur le marché en France au regard des exigences mentionnées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux organisations professionnelles agricoles de signaler aux autorités compétentes les risques de non-conformité concernant des produits importés ou mis sur le marché en France.
Le présent article renforce les moyens permettant à l’administration d’agir contre l’introduction ou la mise sur le marché de produits ne respectant pas les exigences applicables aux producteurs européens. Son efficacité dépendra toutefois de la capacité des autorités compétentes à identifier rapidement les produits présentant un risque de non-conformité.
Les organisations professionnelles agricoles disposent naturellement d’informations utiles à l’orientation des contrôles. Elles peuvent notamment détecter des pratiques commerciales anormales, des écarts de prix difficilement compatibles avec les exigences applicables ou des flux d’importation susceptibles de créer une concurrence déloyale pour les producteurs français.
Cette précision permet d’associer les filières agricoles à la vigilance collective sur les importations, sans alourdir le dispositif administratif.