ART. 15	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« données, »
insérer les mots suivants :
« , sans que la mise en œuvre de cette plateforme ne puisse entraîner, pour les détenteurs d’animaux, des charges administratives ou financières disproportionnées au regard des finalités sanitaires poursuivies, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la création de la plateforme unique afin qu’elle ne se traduise pas par une charge administrative ou financière disproportionnée pour les éleveurs.
L’évolution apportée par l’article 15 peut répondre à un objectif légitime d’efficacité sanitaire, notamment pour améliorer la lutte contre les maladies animales.
Toutefois, la création d’une plateforme unique ne doit pas conduire à transférer sur les éleveurs de nouvelles contraintes de saisie, de transmission ou de gestion des données sans rapport proportionné avec les finalités poursuivies. Les exploitations sont déjà soumises à de nombreuses obligations de traçabilité, indispensables mais souvent lourdes dans leur mise en œuvre quotidienne.
Il est donc nécessaire de garantir que la future ordonnance prenne en compte la réalité opérationnelle des élevages. La dématérialisation et la centralisation des données doivent simplifier les démarches des détenteurs d’animaux, non créer une dépendance accrue à des outils coûteux ou chronophages.