ART. 17	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« , en prévoyant, lorsque ces procédures portent sur un même projet, la constitution d’un dossier unique d’instruction permettant la transmission des pièces communes aux différentes autorités compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher les doublons administratifs.
En effet un même projet d’élevage peut aujourd’hui relever simultanément de plusieurs régimes (urbanisme, installations classées, police de l’eau, évaluation environnementale ou participation du public). Cette accumulation conduit trop souvent l’éleveur à produire plusieurs fois les mêmes pièces, à répondre à des demandes similaires émanant d’autorités différentes et à subir des calendriers d’instruction insuffisamment coordonnés.
Cette complexité administrative pèse directement sur les exploitations. Or la simplification ne doit pas consister à réduire les exigences applicables aux élevages, mais à supprimer les redondances inutiles. Lorsqu’une même information est nécessaire à plusieurs autorités, elle doit pouvoir être transmise une seule fois, dans un format commun, et être partagée entre les services compétents.