ART. 14	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Labaronne, M. Blanchet, Mme Brulebois et M. Fait
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.