APRÈS ART. 22 BIS	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Nadeau, M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de diversification des systèmes agricoles dans les collectivités d’outre-mer.
Ce rapport identifie :
1° Les freins structurels à la diversification des productions ;
2° Les conditions d’un développement des filières vivrières locales ;
3° Les modalités d’accompagnement des exploitations agricoles engagées dans une transition de leur modèle économique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diversification est un levier de développement économique et une garantie de revenus complémentaires pour l’agriculteur. Le présent texte de loi va dans le bon sens en insistant sur la protection et le renforcement du revenu agricole. Mais dans les dits Outre-mer, cette politique doit être menée en connaissance de cause pour en trouver les voies et moyens les plus adéquats. C’est pourquoi cet amendement envisage l’étude d’une nécessité préalable qui consiste Outre-mer à définir les conditions possibles d’un développement de filières vivrières rémunératrices et locales.