APRÈS ART. 6 TER	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1311
présenté par
Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray, M. Hetzel et M. Duparay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.