ART. 2	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1318
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tribuiani, M. Tonussi, M. Tomatis, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi et Mme Lelouis
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
« ou pour lesquels l’absence d’utilisation de cette substance ou de ce médicament au cours de leur production dans le pays d’origine ne peut être garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des producteurs français et des consommateurs face aux importations de produits agricoles ne respectant pas les normes applicables au sein de l’Union européenne.
Les contrôles fondés uniquement sur la présence de résidus dans les produits importés ne suffisent pas toujours à garantir que des substances interdites, telles que certaines hormones de croissance ou certains antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, n’ont pas été employées au cours du cycle de production. Certaines pratiques peuvent en effet ne pas laisser de traces détectables dans le produit final, tout en créant une concurrence déloyale au détriment des producteurs français soumis à des exigences plus strictes.
Dans un contexte d’augmentation des importations agricoles et de multiplication des accords commerciaux, il est indispensable que l’accès au marché français soit conditionné à des garanties réelles sur les conditions de production dans les pays d’origine.
Cet amendement vise donc à empêcher l’importation de produits pour lesquels l’absence d’utilisation de substances interdites en Europe ne peut être garantie, afin de défendre à la fois la loyauté de la concurrence, la souveraineté agricole et la sécurité alimentaire des consommateurs.