APRÈS ART. 17	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1328
présenté par
M. Meurin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La France encourage et facilite le traitement et l’industrialisation de la laine en France pour valoriser cette matière dans notre pays, tout en prenant en compte son statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne. 
II. – Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, les méthodes de traitement de la laine en fonction de l’utilisation et de la valorisation envisagée sont fixées par décret en concertation avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ordre national des vétérinaires et les représentations syndicales des ovins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement vise à encourager la simplification du traitement de la laine pour permettre une meilleure valorisation sur notre territoire. 
Alors que la laine de nos ovins était majoritairement utilisée et industrialisée en France, la filière s’est effondrée depuis les années 1970 au point que la laine produite dans nos régions est très majoritairement exportée en Chine et n’est plus valorisée dans notre pays. Pire, la quantité de laine produite peut être une charge pour des exploitations agricoles ce qui est absurde compte tenu des nombreux débouchés qui existent : pharmaceutiques (avec la kératine et les autres molécules), dans le bâtiment (avec un usage de la laine comme isolant), dans le textile, pour produire de l’énergie ou encore comme production végétale. 
Si la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d’élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées, il est urgent de simplifier son traitement. 
Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié le 23 octobre 2025 a rappelé les dangers qui existent dans le traitement des laines en suint et proposé des recommandations. Ce rapport souvent évoqué par le Gouvernement étant maintenant publié, il est urgent de mettre en place des mesures d’accompagnement et de simplification pour que la filière laine puisse se relever en France.