ART. 22 BIS	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1348
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
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ARTICLE 22 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un gage inutile.