APRÈS ART. 5 QUINQUIES	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1354
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 361‑4-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État publie chaque année un bilan national et départemental de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Ce bilan précise, par filière, le taux de couverture assurantielle, le montant moyen des primes et cotisations, le montant des aides publiques versées, les indemnisations accordées, les délais moyens d’indemnisation ainsi que la part moyenne des pertes restant à la charge des exploitants agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des épisodes climatiques extrêmes (gel, grêle, sécheresse, excès d’eau) fragilise directement la capacité de production des exploitations agricoles. Le présent projet de loi d’urgence entend protéger la souveraineté agricole et sécuriser le potentiel productif national. Il comporte déjà plusieurs mesures relatives à l’adaptation de l’agriculture aux aléas climatiques, notamment en matière de gestion de l’eau et de protection des cultures pérennes contre le gel. Dans ce contexte, la réforme de l’assurance récolte constitue un levier essentiel de protection des agriculteurs face aux sinistres climatiques.
La réforme de l’assurance récolte repose sur une articulation entre l’assurance privée, l’aide publique à la souscription et l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Toutefois, pour les agriculteurs, l’efficacité réelle du dispositif ne se mesure pas seulement au nombre de contrats souscrits. Elle se mesure aussi au montant des primes, aux délais d’indemnisation, au niveau de prise en charge et surtout au reste à charge supporté après un épisode de gel, de grêle, de sécheresse ou d’excès d’eau.
Le droit en vigueur prévoit déjà que les entreprises d’assurance transmettent chaque année à l’État les données nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique publique de gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l’assurance. Le présent amendement vise donc à transformer ces données en un bilan public, lisible et utile aux exploitants, aux filières et au Parlement.
Cette transparence est indispensable pour apprécier concrètement si la réforme protège réellement les exploitations agricoles, notamment dans les filières les plus exposées aux aléas climatiques. Elle répond pleinement à l’objectif du présent projet de loi : apporter des réponses concrètes aux difficultés du monde agricole et renforcer la résilience de notre souveraineté alimentaire face aux crises climatiques.