ART. 8 TER	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1370
présenté par
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer à la redevance instituée par cet article.
La redevance prévue conduirait, sans étude d’impact préalable, à faire reposer la production d’eau potable dans son entièreté à la filière agricole. Cela représente ici environ un milliard d’euros par an en comparaison des environ 200 millions d’euros collectés par la RPD aujourd’hui, et ce alors que le secteur traverse d’ores-et-déjà une crise majeure, notamment avec l’augmentation du prix des intrants en lien avec le contexte international.
Il est important de préciser que, bien que l’article adopté en commission précise que la redevance « ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés », cela n’est pas vérifiable d’un point de vue opérationnel. L’article n’apporte donc pas de garanties suffisantes aux agriculteurs sur les impacts de cette mesure. La redevance fait ainsi craindre, à minima, un manque de disponibilité des produits concernés en France, les industriels risquant de s’interroger sur la pertinence de continuer à les commercialiser. Ces produits sont pourtant nécessaires pour assurer la production agricole et la souveraineté alimentaire afin de protéger et nourrir les cultures et de répondre aux exigences sanitaires.
Cet article, en plus de ne pas répondre à l’urgence agricole, risque donc d’engendrer des difficultés supplémentaires insupportables pour nos agriculteurs.