ART. 9	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1371
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.