ART. 11	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
R
AMENDEMENT N°1373
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs.
Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.