AVANT ART. 15	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1377
présenté par
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement autorise le FMSE, unique fonds de mutualisation agréé, à soutenir également des actions de surveillance et de prévention.
Face à la multiplication des risques sanitaires, il est impératif de renforcer les actions de prévention afin de limiter la fréquence et l’ampleur des crises. Une telle évolution du cadre réglementaire du FMSE permettrait la mise en œuvre et l’accompagnement de programmes de prévention, contribuant à éviter, à terme, des dispositifs d’indemnisation souvent beaucoup plus coûteux une fois les crises installées.
Ce dispositif s’inscrit dans la dynamique engagée dans le cadre des Assises du sanitaire, visant à faire évoluer l’organisation sanitaire française. Dans ce contexte, il apparaît pertinent de renforcer la place du FMSE, y compris dans la gouvernance sanitaire, compte tenu de son rôle structurant et de son implication directe dans la gestion des risques sanitaires.
Le FMSE constitue en effet l’opérateur approprié pour porter cette évolution. Son expertise, sa représentativité et sa connaissance fine des filières lui permettent de coordonner et de sécuriser la mise en œuvre d’actions collectives de prévention et de surveillance, en conformité avec le droit européen et les règles relatives aux aides d’État.
Cette évolution s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants, sans se substituer aux missions régaliennes de l’État, notamment en matière d’inspection, de contrôle sanitaire ou de surveillance aux frontières. Ce cadre ne devra pas non plus restreindre les moyens de production ou de lutte, qui doivent rester conformes aux normes européennes afin de préserver la libre concurrence sur le marché intérieur. Cette évolution devra conduire à une meilleure articulation entre interventions publiques et actions professionnelles.
Elle vise ainsi à améliorer la cohérence et l’efficacité globale du dispositif sanitaire, tout en permettant de renforcer des actions amont de prévention, essentielles pour réduire les impacts sanitaires, économiques et opérationnels des crises.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.