ART. 18 BIS	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°1380
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 18 BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.
Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.