APRÈS ART. 27	N°1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1389
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Garot, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie, par filière agricole et par zone géographique, des recours contentieux et gracieux exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme relatives aux projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments à usage agricole.
Ce rapport précise notamment :
– le nombre de recours formés ;
– leur répartition territoriale ;
– les filières concernées ;
– les délais moyens de traitement ;
– leur issue juridictionnelle ;
– ainsi que leur incidence sur la réalisation, le calendrier et le coût des projets concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport cartographiant les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filières et par zone géographique.
Les projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent notamment d’accompagner les mutations sanitaires et économiques, ainsi que la transition environnementale auxquelles les filières agricoles sont confrontées dans un contexte de réchauffement climatique.
Toutefois, de nombreux porteurs de projets font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements, voire de conduire à l’abandon de certains projets.
À ce jour, aucune vision consolidée ne permet d’objectiver l’ampleur de ces recours, leur répartition territoriale, les filières les plus concernées, ni leurs effets concrets sur le déploiement des infrastructures agricoles.
Il semble que les recours abusifs demeurent rares en pratique. Pour éviter l’enlisement de certaines procédures d’urbanisme, l’ordonnance no 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit un nouvel article L. 600‑7 au sein du code de l’urbanisme. Seules 14 condamnations auraient été recensées au titre de cet article.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement l’établissement d’une cartographie précise de ces recours, par filière, par zone géographique et leurs conséquences sur les délais et le coût des projets.
Cette évaluation permettra d’identifier d’éventuelles disparités territoriales, de mieux caractériser les freins rencontrés par les exploitants et, le cas échéant, d’éclairer de futures évolutions législatives ou réglementaires destinées à sécuriser et accélérer la réalisation des projets agricoles.