APRÈS ART. 23	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité.
« En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un principe général de « le silence de l’administration vaut accord » applicable aux exploitations agricoles.