ART. 8 TER	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. David Magnier, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les programmes d’actions et les restrictions prévus au présent article sont assortis de mesures de compensation destinées à couvrir les pertes de rendement et les surcoûts opérationnels subis par les exploitants agricoles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés tout en durcissant les restrictions environnementales. Cette évolution risque d’accentuer la « double peine » pour les agriculteurs : de nouvelles charges fiscales d’un côté, des baisses de rendement forcées de l’autre.
Le présent amendement rappelle un principe fondamental : toute servitude environnementale ou restriction d’usage imposée par l’autorité administrative doit être assortie d’une juste indemnisation. L’écologie ne doit pas être financée par la faillite des exploitations.
Il s’agit donc de prévoir explicitement que les programmes d’actions liés à la protection de la ressource en eau intègrent des mesures de compensation couvrant les pertes réelles de rendement et les surcoûts opérationnels (matériel de substitution, désherbage mécanique). Cette mesure de justice garantit le respect du principe de proportionnalité entre l’objectif de santé publique et la préservation de notre souveraineté alimentaire.