ART. 9	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1416
présenté par
M. David Magnier, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit des amendes administratives mentionnées au présent article concourt au financement des actions de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs au niveau départemental. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux maîtres d’ouvrage défaillants tout en garantissant que ces pénalités bénéficient au renouvellement des générations agricoles.
Le texte issu de la commission a porté le plafond de l’amende à 75 000 €. Toutefois, pour des projets d’aménagement d’envergure, ce montant reste insuffisant pour être réellement contraignant. Il est donc proposé de le porter à 150 000 € afin de garantir le respect scrupuleux de l’étude préalable et des mesures de compensation collective.
D’autre part, cet amendement prévoit que le produit de ces sanctions serve à l’accompagnement des jeunes agriculteurs dans le département impacté par le manquement. Actuellement, ces sommes sont absorbées par le budget général de l’État sans bénéfice pour l’économie agricole territoriale. Cet amendement rétablit une cohérence entre la sanction et la réparation du préjudice subi par le territoire.