ART. 10	N°1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1420
présenté par
M. David Magnier, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces mesures favorisent le maintien d’une activité agricole. Le choix d’une mesure de compensation excluant toute exploitation agricole doit faire l’objet d’une justification spécifique démontrant l’impossibilité technique d’allier l’usage productif et l’équivalence écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à concilier le maintien de la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité en évitant l’abandon pur et simple des terres agricoles au profit de friches non gérées.
Lors des débats en commission, la nécessité de conserver une certaine souplesse dans le choix des mesures de compensation a été invoquée. Cet amendement répond à cette préoccupation : il n’impose pas une solution unique, mais pose un principe de priorité à l’usage agricole extensif (pâturage, fauche tardive).
Il inverse la charge de la preuve : le maintien de l’activité devient la référence, et l’exclusion de l’agriculture devient l’exception qui doit être dûment justifiée par l’aménageur. Il s’agit de protéger nos territoires contre la tentation de la facilité administrative qui conduit, par défaut, à la multiplication de friches non entretenues, sources de risques incendie et de perte de potentiel productif pour les filières locales.