ART. 12 BIS	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1438
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui modifie substantiellement les modalités de décision relatives à l’attribution des biens rétrocédés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
En prévoyant un transfert automatique de la décision à l’autorité administrative compétente lorsqu’un projet est porté ou soutenu par une personne publique, avec un délai de décision de deux mois, le présent article remet en cause les équilibres actuels de gouvernance foncière et le rôle d’appréciation exercé par les Safer dans l’examen des candidatures.
Une telle automaticité est susceptible d’affaiblir la prise en compte fine des réalités locales, des besoins du tissu agricole et des objectifs de renouvellement des générations, au profit d’une logique essentiellement administrative. Elle pourrait également créer une forme de déséquilibre entre porteurs de projets publics et autres candidats à l’installation ou à la consolidation d’exploitations agricoles.
Dans un contexte de fortes tensions sur l’accès au foncier agricole, il apparaît préférable de préserver un examen au cas par cas des projets, fondé sur les missions d’intérêt général confiées aux Safer et sur une appréciation territorialisée des besoins agricoles.