AVANT ART. 15	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1439
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux fonds de mutualisation agréés, au premier rang desquels le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), de contribuer au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les productions animales et végétales, dans un contexte marqué notamment par l’intensification des échanges, l’évolution des conditions climatiques et la circulation accrue des agents pathogènes, il apparaît nécessaire de renforcer les capacités d’anticipation et de prévention des filières agricoles.
Le cadre actuel du FMSE est principalement centré sur l’indemnisation des conséquences économiques des crises une fois celles-ci survenues. Or, une action précoce en matière de surveillance, de détection et de prévention permet souvent de limiter significativement l’ampleur sanitaire et économique des épisodes de contamination, tout en réduisant les coûts d’intervention à long terme.
Le présent amendement propose ainsi d’élargir, de manière encadrée, le champ d’intervention des fonds de mutualisation agréés afin qu’ils puissent accompagner des actions collectives de prévention et de surveillance, en complément des compétences exercées par l’État. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment afin d’en garantir la conformité avec le droit européen applicable aux aides d’État.
Cette évolution vise à renforcer la résilience sanitaire des filières agricoles, dans une logique de prévention, de mutualisation des risques et de meilleure articulation entre acteurs publics et professionnels.