ART. 23	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet l’article par l’alinéa suivant :
« Le seul retard apporté à la réalisation d’un projet, la multiplication des recours ou l’existence d’un contentieux ne peuvent suffire à caractériser un recours abusif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter qu’un recours soit considéré comme abusif du seul fait de ses conséquences sur le calendrier d’un projet.
L’exercice du droit au recours implique nécessairement la possibilité de contester une décision administrative sans risque automatique de sanction. Or tout contentieux entraîne, par nature, un allongement des délais ou une incertitude temporaire sur la réalisation du projet concerné.
Faire du simple retard un indice d’abus reviendrait à considérer comme suspect l’exercice même du droit au juge. Une telle approche risquerait d’affaiblir fortement l’effectivité du contrôle juridictionnel.