AVANT ART. PREMIER	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1469
présenté par
M. Jolivet et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué un principe général de transposition minimale applicable à l’ensemble des dispositions du présent texte relevant du champ du droit de l’Union européenne, à l’exception des mesures prises par ordonnance en application de l’article 17, pour lesquelles ce principe est déjà consacré.
Toute transposition en droit national d’une directive de l’Union européenne relative à la production agricole, à l’élevage ou aux denrées alimentaires se limite aux exigences minimales fixées par ladite directive, sauf disposition législative expresse contraire adoptée par le Parlement.
Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire en vigueur excède les prescriptions minimales d’une directive applicable, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant ces écarts et proposant les mesures de mise en conformité permettant de ramener le droit national au niveau des exigences européennes.
Ce rapport est élaboré en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les interprofessions concernées. Il est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France figure parmi les États membres les plus exposés au phénomène de surtransposition dans le domaine agricole. Ces écarts entre le droit européen et le droit national pèsent sur la compétitivité des filières face à des concurrents soumis aux seules prescriptions des directives.
L’article 17 du texte issu de commission interdit désormais la surtransposition dans le seul cadre des ordonnances élevages. Le présent amendement étend ce principe à l’ensemble du champ couvert par le projet de loi et y ajoute un mécanisme de revue du droit existant absent du texte : le Gouvernement devra recenser, dans un délai de dix-huit mois, les normes nationales excédant les minima européens et proposer les mesures correctives nécessaires.
La clause « sauf disposition législative expresse » préserve la capacité du législateur à adopter des exigences nationales plus élevées lorsqu’il le décide explicitement. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 consacrait déjà ce principe pour les nouvelles transpositions. Il s’agit ici de lui donner une assise législative. Aucun impact financier.