APRÈS ART. 23	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. – Toute création de norme ou article de loi au sein du présent code est compensée par la suppression de deux autres normes ou articles de loi au sein du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un principe de sobriété normative au sein du code rural et de la pêche maritime.
Au fil des années, ce code est devenu un ensemble particulièrement volumineux, complexe et difficilement lisible pour les agriculteurs eux-mêmes. À force d’ajouts successifs, de renvois, de dispositifs spécifiques, d’objectifs programmatiques et de procédures particulières, le droit rural s’est transformé en un corpus normatif obèse, dont la complexité pèse directement sur ceux qui devraient pouvoir s’y référer simplement : les exploitants agricoles, les éleveurs, les viticulteurs, les entreprises agricoles et les acteurs des territoires ruraux.
Cette inflation normative n’est pas neutre. Chaque nouvelle règle entraîne des obligations de compréhension, de mise en conformité, de déclaration, de contrôle ou d’adaptation. Elle mobilise du temps administratif au détriment du temps productif, alimente l’insécurité juridique et contribue au découragement d’une profession déjà confrontée à de fortes difficultés économiques, climatiques et concurrentielles.
Le présent amendement propose donc d’appliquer au code rural et de la pêche maritime un principe simple : toute création nouvelle de norme ou d’article de loi au sein de ce code doit être compensée par la suppression de deux autres normes ou articles de loi relevant du même code.
Cette logique ne vise pas à empêcher toute évolution du droit rural. Elle tend au contraire à obliger le législateur et le pouvoir réglementaire à hiérarchiser les priorités, à supprimer les dispositions devenues inutiles, redondantes ou obsolètes, et à éviter que chaque réforme agricole ne se traduise par une strate supplémentaire de complexité.
Elle s’inscrit dans l’esprit des mécanismes de simplification normative et des dispositifs de type « sunset law », qui consistent à réexaminer régulièrement l’utilité des règles existantes afin d’éviter leur accumulation indéfinie. Elle rejoint également la philosophie d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, qui prévoyait une logique de compensation entre créations et suppressions d’instances administratives.
Dans une période où la souveraineté alimentaire est reconnue comme un objectif fondamental, la simplification du droit applicable aux agriculteurs ne peut rester un simple principe déclaratif. Elle doit devenir une règle de discipline normative.
Tel est l’objet du présent amendement, en attendant une vraie refonte du code rural l’année prochaine.